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Obligations légales de débrouissaillement

Obligations légales de débrouissaillement

Selon les chiffres, 95 % des départs de feux sont d’origine humaine, et la majorité peuvent être évités par des mesures de prévention simples.
Pour limiter ces risques, la loi impose une mesure essentielle : le débroussaillement.
Défini par le Code Forestier et les règlements préfectoraux, il vise à réduire la propagation des incendies et à protéger les habitations.

Qu’est-ce que le débroussaillement ?

Le débroussaillement consiste à enlever ou réduire la végétation inflammable autour des habitations : coupe des herbes hautes, buissons, arbustes, élagage des arbres…
L’objectif n’est pas de supprimer toute la végétation, mais de réduire la masse végétale pouvant alimenter un incendie.

Ce geste :

  • Coupe la continuité de la végétation au sol et en hauteur

  • Ralentit la propagation du feu

  • Réduit son intensité

  • Facilite et sécurise l’intervention des secours

Qui doit débroussailler ?

Le débroussaillement incombe à l’occupant des lieux :

  • Propriétaire ou locataire du terrain

  • Occupant de constructions, chantiers ou installations où l’obligation légale s’applique

Même au-delà des limites de propriété : si la zone à débroussailler se situe sur un terrain voisin, vous devez prévenir le propriétaire par lettre recommandée. En cas de refus, l’obligation reste à votre charge.

Où doit-on débroussailler ?

  • En zone urbaine (zone U du PLU) : toute la parcelle, bâtie ou non.

  • En zone à risque (moins de 200 m des bois et forêts) :

    • 50 m autour des constructions

    • 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions

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