Me marier, me pacser

Ma Mairie

Me marier

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leur parents) a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Dépôt de dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Original et photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois, il doit comporter les noms et prénoms des futurs époux (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
  • Acte de naissance, les futurs époux doivent fournir l’original

Me pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour vous pacser vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil en mairie de
la résidence commune, soit à un notaire.

Chacun futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Attention : les PACS ne sont enregistrés que sur rendez-vous
  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • Avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

    Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.