Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La déclaration de cessation des paiements peut concerner les personnes suivantes :
La déclaration de cessation des paiements est effectuée par les personnes suivantes :
Pour une société : le dirigeant ou un co-gérant (c'est-à-dire un des 2 gérants si la SARL est concernée par la co-gérance)
Pour une entreprise individuelle : le chef d'entreprise
La procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, les établissements de crédit et les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.
À savoir
lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus bénéficier des procédures du mandat ad hoc ou de la sauvegarde.
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
L 'actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.
Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole.
Actif disponible
L'actif disponible correspond aux sommes en caisse et à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement (par exemple, vente de biens) ou à très court terme (quelques jours seulement) en permettant la poursuite de l'entreprise.
Passif exigible
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.
Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (avec une valeur déterminée) et exigibles.
Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.
Attention :
si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers pour faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.
Ouverture de la période suspecte
La période dite suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire.
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois.
Il faut toutefois démontrer que l'état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.
Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective.
Certains actes passés pendant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal.
C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :
Il paie une facture non arrivée à échéance
Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée
Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier
L'objectif de la période suspecte est de faire annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.
Ouverture d'une conciliation ou d'une procédure collective
Lorsque la cessation des paiements est établie, l'entreprise a l'obligation dans un délai de 45 jours de se rapprocher du tribunal (de commerce ou du tribunal judiciaire).
En fonction de la date de cessation des paiements et de la situation financière, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible.
si le dirigeant tarde à faire cette déclaration, il peut être condamné par le tribunal à payer une partie des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel.
Ce site utilise des cookies vous permettant une meilleure expérience utilisateur. Le cookie est stocké sur votre ordinateur et nous permet par exemple de vous reconnaître quand vous revenir sur ce site. Et par ailleurs, de savoir sur quelle partie de ce site vous avez l’habitude d’aller, nous permettant ainsi d’en optimiser les contenu et la qualité d’affichage.
Vous pouvez ajuster cela en utilisant le menu de gauche.
Cookies nécessaires à la consultation de notre site
moove_gdpr_popup, gdpr[allowed_cookies], gdpr[consent_types], PHPSESSID, wfwaf-authcookie, sont nécessaires pour la sécurité du site, son bon fonctionnement et la mémorisation de vos choix d'utilisation des cookies.
Vous devez accepter l’utilisation de ces cookies pour poursuivre sur notre site.
A défaut, vous acceptez nos conditions d’utilisations des cookies. Et nous vous demanderons à chaque visite quel sont vos choix d'utilisation des cookies.
Statistiques
Google Analytics : ce service peut déposer 7 cookies (_ga, _gat_gtag, _gid, collect...)
Des cookies Analytics, provenant du tiers Google, ont pour finalité de recueillir des statistiques de visites anonymes qui, une fois recoupées, pourraient être intrusives pour la vie privée des utilisateurs du site.
En conséquence, l'utilisation des traceurs Google Analytics est désactivée par défaut sur ce site. Vous pouvez les autoriser pour permettre au responsable du site d'améliorer la qualité de la navigation et des informations dispensées sur ce site.
Veuillez activer les cookies strictement nécessaires en premier afin que nous puissions enregistrer vos préférences!
