Toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France et qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France doit payer la TVS.

Caractéristiques techniques

La TVS concerne les véhicules suivants :

• Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation)
• À usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.
• Camion pick-up avec 5 places assises minimum

Usage du véhicule

La TVS concerne donc des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (exemple : véhicules de fonction). Le fait que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n'a pas d'effet pour la TVS.

À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Véhicule possédé ou utilisé par la société

La TVS s'applique aux véhicules qui remplissent les 3 critères suivants :

• Utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation
• Immatriculés au nom de la société en France
• Possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques

Véhicule loué par la société

Concernant les véhicules loués ou mis à sa disposition, la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre, et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.

La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel.

Les 2 taxes suivantes doivent être payées pour chaque véhicule :

• Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : elle repose sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)
• Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant.

Taxe annuelle sur les émissions de CO2

Elle s'applique à tous les véhicules. Cependant, son calcul est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient :

• Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂.
• Si le véhicule est possédé ou utilisé par une société depuis Janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris) alors il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂.
• Pour les autres, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale.

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules qui ne relèvent pas des 2 autres catégories précédentes :

Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 120 g/km de CO².

Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 100 g/km de CO².

Exemple de calcul de TVS

Une entreprise possède depuis le 1er janvier 2014 un véhicule diesel mis en circulation le 30 juin 2009. Il émet 230 grammes de CO2 par kilomètre. Il ne relève pas du nouveau dispositif d’immatriculation.

• Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : 230 g de CO2 par kilomètre x 23,5 (tarif applicable aux véhicules émettant entre 200 et 250 de CO2/km) = 5405
• Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : montant annuel dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010 = 300
• Total : 5405 + 300 = 5705

Le montant annuel dû pour ce véhicule est de 5 705 €.

Abattement si le conducteur bénéficie du remboursement des frais kilométriques

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

• Un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant.
• Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.

En plus, une société n'a pas à déposer de déclaration quand elle est soumise uniquement à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés. Il faut aussi qu'elle ne doit aucune imposition après application de l'abattement de 15 000 €.

La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA.

Une société doit déclarer les véhicules possédés ou utilisés par ses salariés ou ses dirigeants. Mais elle est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.

En plus, une société n'a pas à déposer de déclaration quand elle est soumise uniquement à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés. Il faut aussi qu'elle ne doit aucune imposition après application de l'abattement de 15 000 €.

La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA.

Lorsque le redevable déclare en ligne au moyen de l'annexe n°3310A, il doit obligatoirement payer la TVS par télé-règlement.

S'il dépose une déclaration n°2285 papier, il peut effectuer son paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

Quelle que soit la modalité déclarative, il est également possible de payer la TVS par imputation. Cela signifie que si la société a une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).

En fonction de l'activité de la société

Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés de la TVS de façon permanente :

• Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
• Location, si l'objet de la société est la location de véhicules
• Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
• Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
• Usage agricole
• Usage exclusivement commercial ou industriel

Location de courte durée

Pour les véhicules pris en location par une société, la TVS doit être payée seulement si la location est d'une durée supérieure à 1 mois au cours d'une même période d'imposition.

Véhicules électriques et hybrides

Un véhicule qui fonctionne uniquement à l'énergie électrique et qui émet moins de 60 g/km de CO₂ n'est pas soumis à la TVS.

Véhicule à essence et gaz

Un véhicule qui utilise conjointement l'essence et le gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié est exonéré soit définitivement, soit temporairement de la première composante du tarif de la TVS.

Il l'est définitivement si son taux d'émission de CO² est inférieur ou égal à 60 grammes /km.

Il l'est temporairement si son taux d'émission de CO² est compris entre 60 et 100 grammes /km.

Véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant

Un véhicule accessible aux personnes handicapées en fauteuil roulant et qui relève de la catégorie M1 est exonéré de la TVS.