Accueil > Ma Mairie > Vos démarches en ligne > Service public pour les particuliers

Service public pour les particuliers

Vos démarches en ligne

Question-réponse

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie.

En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=F2478">faire un recours auprès du tribunal administratif</a>.

Aller au contenu principal
LOGO TEICH
Le Teich et la protection de vos données

Ce site utilise des cookies vous permettant une meilleure expérience utilisateur. Le cookie est stocké sur votre ordinateur et nous permet par exemple de vous reconnaître quand vous revenir sur ce site. Et par ailleurs, de savoir sur quelle partie de ce site vous avez l’habitude d’aller, nous permettant ainsi d’en optimiser les contenu et la qualité d’affichage.

Vous pouvez ajuster cela en utilisant le menu de gauche.