Question-réponse
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous vous êtes mariés après janvier 1966
- Vous avez signé un <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
- Vos <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
- Les <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=R46500">biens propres</a>.
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous vous êtes mariés avant février 1966
- Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
- Vous n'avez pas procédé à un <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> depuis votre mariage
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
- Vos <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
- Les <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://leteich.fr/ma-mairie/demarches-service-public/service-public-particuliers/?xml=R46500">biens propres</a>.
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu <span class="miseenevidence">depuis février 1966</span> ou <span class="miseenevidence">avant</span>.
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