Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Vérifié le 23/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Date de la formation
Durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).
L'employeur doit présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À savoir
si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Attention :
des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Ce site utilise des cookies vous permettant une meilleure expérience utilisateur. Le cookie est stocké sur votre ordinateur et nous permet par exemple de vous reconnaître quand vous revenir sur ce site. Et par ailleurs, de savoir sur quelle partie de ce site vous avez l’habitude d’aller, nous permettant ainsi d’en optimiser les contenu et la qualité d’affichage.
Vous pouvez ajuster cela en utilisant le menu de gauche.
Cookies nécessaires à la consultation de notre site
moove_gdpr_popup, gdpr[allowed_cookies], gdpr[consent_types], PHPSESSID, wfwaf-authcookie, sont nécessaires pour la sécurité du site, son bon fonctionnement et la mémorisation de vos choix d'utilisation des cookies.
Vous devez accepter l’utilisation de ces cookies pour poursuivre sur notre site.
A défaut, vous acceptez nos conditions d’utilisations des cookies. Et nous vous demanderons à chaque visite quel sont vos choix d'utilisation des cookies.
Statistiques
Google Analytics : ce service peut déposer 7 cookies (_ga, _gat_gtag, _gid, collect...)
Des cookies Analytics, provenant du tiers Google, ont pour finalité de recueillir des statistiques de visites anonymes qui, une fois recoupées, pourraient être intrusives pour la vie privée des utilisateurs du site.
En conséquence, l'utilisation des traceurs Google Analytics est désactivée par défaut sur ce site. Vous pouvez les autoriser pour permettre au responsable du site d'améliorer la qualité de la navigation et des informations dispensées sur ce site.
Veuillez activer les cookies strictement nécessaires en premier afin que nous puissions enregistrer vos préférences!
