Les autorisations d’urbanisme (démarches)

Guichet numérique Des Autorisations d’urbanisme 

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1^er janvier 2022.

Un nouveau service en ligne

Accéder au guichet numérique

Ce service dématérialisé peut être utilisé pour les documents suivants :

*certificat d’urbanisme d’information (CUa)
*certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
*déclaration d’intention d’aliéner (DIA) 
*déclaration préalable de travaux pour maison individuelle (DPMI) ou classique (DP)
*déclaration préalable valant lotissement (DPLT)permis de *construire pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC) sauf ERP
*permis d’aménager (PA)
*permis de démolir (PD)

Deux méthodes d’authentification existent :

• soit avec un identifiant créé pour le suivi de toutes les autorisations d’urbanisme,
• soit avec un identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro AMELI, La Poste…).

Il est ensuite demandé de saisir le Cerfa en ligne, puis de joindre les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan de masse, photographies, etc.).

Ces pièces doivent être transmises exclusivement au format PDF, éventuellement compressées.

Lors de votre première connexion, créez un compte qui vous permettra de déposer vos dossiers et suivre leur état d’avancement. A l’inscription, deux accès sont proposés : Usager & Partenaire

 Accès USAGER : pour les particuliers pour tout type de dossier, renseignez votre adresse de messagerie pour accéder au service. Vous recevrez alors immédiatement un lien pour activer votre compte. Attention : le formulaire de déclaration nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) est une pièce obligatoire des PC et DP, même si votre projet ne créé pas de surface, il doit être complété, daté et signé. Pour le joindre à votre demande, imprimez, renseignez et scannez le formulaire pour le permis de construire ce lien ou pour la déclaration préalable ce lien ou bien contactez votre service urbanisme pour récupérer un exemplaire papier en mairie. Dans tous les cas, il faut impérativement que le document soit signé pour être recevable.

Accès PARTENAIRE : exclusivement réservé aux professionnels (notaires, architectes, géomètres…).  Attention : pour l’accès PARTENAIRE, la création du compte n’est pas immédiate mais soumise à validation du service gestionnaire.

 Vous serez obligatoirement informés par courriel du dépôt de votre dossier et des réponses apportées par le service Urbanisme. Pensez à vérifier vos spams et indésirables, il se peut que les messages de réponse automatique soient considérés comme tels par votre messagerie. 

A chaque Projet, son autorisation

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

• Certificat d’urbanisme
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
• Permis de démolir
• Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
• Contestation d’une autorisation d’urbanisme
• Taxe d’aménagement (TA)
• Assainissement des eaux usées domestiques

Ces autorisations des sols sont instruites au vu des règles d’urbanisme contenues dans le PLU, les règles d’urbanisme locales Certains dossiers sont soumis au respect des règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’accessibilité aux personnes handicapées, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels …

Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme les ouvrages de très faible importance, par exemple : « construction dont SHOB<5m², le mobilier urbain, les terrasses dont la hauteur est inférieure à 0,60 cm ».

Pour de plus amples informations, trouvez la notice explicative  sur Service public

 

• Certificat d’urbanisme
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
• Permis de démolir
• Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
• Contestation d’une autorisation d’urbanisme
• Taxe d’aménagement (TA)
• Assainissement des eaux usées domestiques