Législation animale

Déjections canines

Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent article.

La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41.

Lien Article R632-1 Code pénal 

Nuisances sonores

Il est interdit de jour comme de nuit, de laisser crier ou gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des animaux dans un logement, un local commercial, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, un enclos attenant ou non à une habitation, susceptibles par leur comportement, de porter atteinte à la tranquillité publique.

Nourrir des animaux

Déposer des graines ou de la nourriture en tous lieux publics, cours ou autres parties d’immeuble pour y attirer les animaux errants (chats ou pigeons), est interdit lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.

Chiens dangereux

Que faut-il entendre par chiens de 1ère et de 2ème catégories ?

La première catégorie regroupe les chiens d’attaque. Elle comporte les pitbulls, les Boerbulls, les chiens d’apparence Tosa-inu, et les Staffordshire Bull terrier non inscrits au livre des origines Française (LOF). La seconde catégorie regroupe les chiens de garde et de défense qui sont inscrits au L.O.F, par exemple le Staffordshire Bull Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale canine (certificat de naissance et pédigrée) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chien d’apparence Rottveiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Quelle est réglementation applicable aux chiens de 1ère et de 2ème catégories ?

La loi du 20 juin 2008 relative au renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux oblige les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégories à être titulaires d’un permis de détention délivré par le Maire. Celui-ci est provisoire pour les chiens n’ayant pas été soumis à une évaluation comportementale. Elle doit être réalisée entre le 8ème et le 12ème mois de l’animal. Lors de la présentation de cette évaluation en mairie, le permis provisoire fera l’objet d’un renouvellement sous forme d’un permis définitif. Sa détention est obligatoire dès que l’animal est âgé de 12 mois. Le propriétaire ou le détenteur du chien doit :

• être majeur
• ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
• ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin N° 2 du casier judiciaire.
• ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait de la propriété ou de la garde d’un chien ( sauf dérogation, si la décision de retrait a eu lieu plus de dix ans avant la demande de permis de détention). 
• détenir une attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé 
• soumettre le chien à une évaluation comportementale entre les 8 et 12 mois de l’animal ; Elle doit être effectuée auprès d’un vétérinaire inscrit sur la liste départementale du Bas-Rhin établie par le Préfet.

Le propriétaire d’un tel chien devra se présenter à la mairie avec les documents suivants :

• la pièce d’identité du propriétaire du chien
• la carte d’identification du chien comportant le numéro de tatouage ou l’insert
• le certificat de vaccination antirabique en cours de validité 
• l’assurance responsabilité civile en cours de validité du propriétaire du chien ou de celui qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
• le certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie
• l’attestation d’aptitude délivrée par un formateur agréé 
• l’évaluation comportementale du chien (ou le permis de détention provisoire si celui-ci est âgé de moins de 8 mois. En cas de changement de résidence, une nouvelle déclaration doit être faite à la mairie du nouveau domicile. L’absence de permis de détention est punie d’une amende de 750 euros et, à défaut de régularisation dans un délai d’un mois, le propriétaire s’expose à 3 mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende.