Me marier
Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel deux personnes s’engagent l’une envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer.
Qui peut se marier ?
Il faut être majeur.
Vous ne devez pas être déjà marié, ni en instance de divorce ou séparé de corps, car vous êtes alors toujours considéré comme marié.
Le mariage dissout automatiquement un Pacs, même s’il est conclu entre les futurs époux.
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche empêche le mariage.
Si un des futurs époux est étranger né à l’étranger, contactez le service état civil pour les démarches spécifiques.
Où peut-on se marier ?
Le mariage doit être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des futurs époux a des liens durables, directs ou indirects (via un parent).
Si le mariage a lieu dans la commune où l’un des époux a son domicile, aucune durée minimale de résidence n’est exigée.
En cas de simple résidence, elle doit être continue depuis au moins un mois avant la publication des bans.
La mairie peut demander une preuve de domiciliation.
Dépôt du dossier de mariage
Un dossier est à retirer auprès du service état civil, qui précisera les pièces à fournir. La date et l’heure souhaitées pour la célébration seront fixées en accord avec la mairie, sous réserve que le dossier soit complet.
Les futurs époux doivent déposer ensemble ce dossier complet au service état civil.
Pièces à fournir
Pièce d’identité
Justificatif de domicile
Informations sur les témoins
Copie intégrale d’acte de naissance
Concernant les actes de naissance, la mairie peut effectuer une demande via le dispositif COMEDEC, évitant ainsi à l’usager de fournir le document papier. Ce dispositif permet aux administrations de vérifier directement auprès des officiers d’état civil. Pour cela, prenez contact avec le service état civil avant votre rendez-vous et fournissez vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que ceux de vos parents.
Si vous préférez, vous pouvez obtenir l’acte papier auprès de votre mairie de naissance afin que votre dossier soit complet dès le dépôt.
Note : Le délai de validité de l’acte est apprécié à la date du dépôt du dossier, pas à celle du mariage.
Pour les futurs époux étrangers, des documents spécifiques peuvent être demandés : renseignez-vous auprès du service état civil.
Audition préalable des futurs époux
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. Il peut aussi, si nécessaire, les recevoir séparément.
Cette audition est obligatoire, sauf impossibilité ou si elle ne paraît pas nécessaire.
Un traducteur ou interprète peut être présent si l’un des époux est sourd, muet, ou ne comprend pas le français.
Si un époux réside à l’étranger, l’audition peut être réalisée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Publication des bans
La publication des bans est l’annonce officielle du mariage. Elle mentionne les prénoms, noms, professions, domiciles des futurs époux et le lieu de célébration.
Les bans sont affichés à la mairie du mariage et aux mairies des domiciles des futurs époux.
Date et lieu du mariage
Le mariage ne peut être célébré avant le 10ᵉ jour après la publication des bans (jour de publication non compris). Par exemple, des bans publiés le 4 décembre permettent un mariage à partir du 14 décembre.
Le mariage doit avoir lieu dans l’année suivant ce délai.
Il se célèbre à la mairie, dans une salle ouverte au public.
En cas d’empêchement grave d’un époux, le procureur peut autoriser la célébration à domicile ou résidence.
Déroulement de la célébration
La célébration officialise le mariage, transformant les futurs époux en époux légaux.
Elle est menée par le maire ou son représentant, en présence des futurs époux et témoins.
Chaque époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent si besoin.
Un livret de famille est remis aux époux.
Les époux peuvent ensuite demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Régime matrimonial
Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.
À défaut de contrat, ils sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, appelé « régime de la communauté ».
Me pacser
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, non mariée et qui n’est pas déjà engagée dans les liens d’un PACS, peut se pacser. En revanche, les ascendants et descendants, frères et sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces, beaux-parents et gendres/belles-filles ont l’interdiction de conclure un pacte entre eux.
Les partenaires n’ont pas l’obligation d’être de nationalité française.
Les PACS conclus dans un pays étranger conformément aux règles de cet État produisent leurs effets en France s’ils ne sont pas contraires à l’ordre public français.
Comment conclure un PACS ?
Soit les futurs partenaires se présentent en personne devant l’Officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune (résidence principale).
Soit les futurs partenaires s’adressent à un notaire.
La signature des PACS se fait uniquement les vendredis matin.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation pour chaque partenaire, datant de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire avec photo et signature.
Une déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA fourni par la mairie).
Une convention type de PACS (formulaire CERFA fourni par la mairie).
Concernant les actes de naissance, la mairie peut faire la demande directement auprès de votre commune de naissance si elle est raccordée au dispositif COMEDEC (Communication Électronique des Données de l’État Civil). Ce dispositif permet aux administrations de vérifier directement les données sans que l’usager ait à produire l’acte papier.
Vous pouvez vérifier si votre commune utilise la plateforme COMEDEC sur le simulateur du site service-public.fr.
Attention : la vérification auprès de la commune de naissance n’est pas instantanée et nécessite un délai de traitement.
Avant tout rendez-vous en mairie, contactez le service état civil pour fournir ces informations :
Nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance.
Noms et prénoms des parents.
Les partenaires doivent fournir ces documents par courriel ou en mairie 10 jours avant la signature du PACS, et produire les originaux le jour de la conclusion.
Si un des partenaires est divorcé ou veuf, il doit fournir le livret de famille ou l’acte de mariage portant la mention du divorce, ainsi que l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.
Si un partenaire fait l’objet d’un régime de protection juridique ou s’il est étranger né à l’étranger, merci de contacter le service état civil.