Me marier
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux (ou leur parents) a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Dépôt de dossier
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois, il doit comporter les noms et prénoms des futurs époux (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
- Acte de naissance, les futurs époux doivent fournir l’original
Me pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour vous pacser vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil en mairie de
la résidence commune, soit à un notaire.
Chacun futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- Attention : les PACS ne sont enregistrés que sur rendez-vous
- Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne pas être déjà marié ni pacsé,
- Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
