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Changement de nom : démarches et formalités

Changement de nom : démarches et formalités

Vous souhaitez changer de nom ?
La demande doit être effectuée à la mairie de votre lieu de naissance ou de domicile. Ce changement n’est possible qu’une seule fois dans votre vie.

Qui peut faire la démarche ? 

La loi du 2 mars 2022 (article 2) prévoit que toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de prendre le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis :

  • Nom du père

  • Nom de la mère

  • Les deux noms accolés, dans l’ordre choisi (un nom maximum par parent)

Cette procédure est strictement réservée aux personnes majeures et ne peut être utilisée qu’une fois dans une vie.

Où faire la demande ?

La demande s’effectue à la mairie de votre lieu de naissance ou de domicile.
Au Teich, la prise d’informations et le dépôt du dossier se font uniquement sur rendez-vous :

Après dépôt du dossier, un délai incompressible de réflexion d’un mois s’applique. Le service vous recontactera pour fixer un rendez-vous de confirmation. En cas de décision positive, la modification sera inscrite sur le registre de l’état civil.
Pour plus d’informations, consultez le portail du Service Public.

Pièces à fournir

  • Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois)

  • Copie de l’acte de mariage (moins de 3 mois, si mariage non dissous)

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant (moins de 3 mois)

  • Consentement écrit des enfants de plus de 13 ans avec copie de leur pièce d’identité

  • Copie intégrale de l’acte de mariage des enfants (moins de 3 mois, si mariage non dissous)

  • Justificatif d’identité et de nationalité

  • Justificatif de domicile (ou attestation d’hébergement + justificatifs de l’hébergeur)

Cas particuliers pour les personnes nées à l’étranger :

  • Acte de naissance étranger (moins de 6 mois, traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, légalisé ou apostillé)

  • Attestation de l’ambassade ou du consulat confirmant l’absence de mise à jour possible

  • Certificat de coutume pour les personnes de nationalité étrangère nées en France

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