La Ville effectuera le tirage au sort des jurés d’assises, le 7 juin 2023 à 9h en vue de l’établissement de la liste préparatoire pour l’année 2024.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 relative à la constitution du Jury d’Assises, il sera procédé au tirage au sort, en séance publique, de 21 électeurs de la commune. Le tirage est géré informatiquement, ce dernier se fera publiquement au bureau des élections de la Mairie de Le Teich le 7 juin 2023 à 9 h 00.
Quelles sont les conditions pour être juré ?
• Être de nationalité française.
• Être âgé d’au moins 23 ans.
• Être inscrit sur les listes électorales.
• Savoir lire et écrire le français.
• N’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois.
• Ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité.
• Ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.
• Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pourrez figurer sur la liste du jury d’une session si vous êtes parent avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou avec l’un des magistrats membres de la cour.
Peut-on refuser d’être juré ?
• Vous ne pouvez pas refuser d’être juré, sous peine d’amende.
• Vous pouvez être dispensé d’être juré si :
– Vous avez + de 70 ans.
– Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour.
– Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux).
– Vous ne pouvez pas remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française).
– Vous devez adresser votre demande de dispense (avec justificatifs) au Président de la cour d’assises dès que vous recevez la notification du Préfet ou avant l’ouverture de la session d’assises.
– Vous êtes salarié ou travailleurs indépendants.
– Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.
Contact
État civil
Tél. 05 56 22 33 67
etat.civil@leteich.fr
64, Bis avenue de la Côte d’Argent
CS 90505 33470 LE TEICH
