Le Règlement Local de Publicité fixe les règles des dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes dans la ville. Il a été adopté le 30 juin 2022 par délibération.
L’installation de panneaux publicitaires et d’enseignes est soumise à des règles d’implantation et de format définies à l’échelle nationale par le code de l’environnement. Ces règles constituent le “Règlement National de Publicité (RNP)”.
Ce document de planification de l’affichage publicitaire adapte la réglementation nationale aux spécificités locales. Il permet notamment de préserver les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural et paysager, spécifier des règles pour homogénéiser les dispositifs. Le RLP est également un outil opérationnel permettant d’exprimer un besoin d’anticipation et d’intégration de la publicité dans les projets urbains , et avoir un meilleur suivi de l’implantation des enseignes. Dans un territoire doté d’un RLP, dont l’initiative a été prise par le Maire, les demandes d’installation d’enseigne sont automatiquement soumises à une autorisation préalable. En présence d’un RLP, c’est au maire uniquement (et non au préfet) de gérer l’instruction des dossiers de déclaration d’installation de publicité et les compétences de police.
Contact
Mairie du Teich
05 56 22 33 60
contact@leteich.fr
Le RLP permet de :
- Maitriser le développement de la publicité extérieure ;
- Établir un règlement par zones fixant les obligations en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseignes ;
- Préciser la réglementation nationale pour répondre aux enjeux paysagers, touristiques, patrimoniaux et économiques de chaque territoire ;
- Trouver un équilibre entre la préservation du cadre de vie (protection des espaces verts, mise en valeur du patrimoine architectural et paysager) et la lisibilité des informations commerciales et de communication des acteurs économiques.
Les dispositifs encadrés par le RLP :
- PUBLICITÉ : « Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. »
- ENSEIGNES : « Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité déterminée. »
- PRÉ-ENSEIGNES : « Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce. » Elle peut également être apposée sur le terrain où celle -ci s’ exerce.
POURQUOI ÉLABORER UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ ?
La commune du Teich, compte tenu de son attractivité et son développement, souhaite élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP) afin de mettre en œuvre sa politique environnementale en matière de publicité extérieure. La commune souhaite valoriser le commerce local, tout en préservant et améliorant son cadre de vie et la qualité de ses paysages et en limitant la pollution visuelle. Retrouvez ici la délibération du 08 avril 2021.
Par ailleurs, la commune étant située dans le Parc naturel régional des Landes et Gascogne, les préconisation de la charte du Parc doivent être appliquées dans le cadre l’élaboration du RLP.
Vous pourrez retrouver cette charte ici.
QUELS SONT LES OBJECTIFS ?
- Adapter la réglementation en vigueur au territoire spécifique du Teich en prenant en compte les espaces naturels et paysages protégés, l’architecture locale, la charte du Parc naturel régional des Landes et de Gascogne,
- Éviter la pollution visuelle publicitaire afin de préserver l’image de la commune, notamment dans sa lutte contre les dispositifs qui vont à l’encontre des principes de protection environnementale et du développement durable,
- Poursuivre la politique engagée dans l’aménagement des entrées de ville, centre-ville et dans les zones d’activités, pour améliorer la qualité paysagère des sites,
- Mettre en avant le commerce local et les activités de proximité en proposant une signalétique efficace,
- Améliorer le cadre de vie des teichoises et des teichois.
Ouverture de l’enquête publique
Par délibération n°22/21-10 du 8 avril 2021, le conseil municipal du Teich a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité. La concertation avec le public a été assurée pendant toute la durée de l’élaboration du projet. La Mardi 28 Juin, une réunion de concertation a eu lien salle du Conseil Municipal.
Le 30 juin 2022, a été voté en conseil municipal l’arrêt du projet et le bilan de la concertation dont la délibération se trouve ici.
Suite à la consultation des personnes publiques associées dans les délais réglementaires, l’ouverture à enquête publique a été arrêté le 7 novembre 2022 par arrêté municipal que vous pouvez trouver ici. Il s’agit d’une enquête unique qui est conjointe avec celle de la révision du Plan Local de l’Urbanisme.
Le 14 octobre 2022, le Tribunal Administratif de Bordeaux a nommé Madame GAUTHERON, commissaire enquêteur pour les périodes définies par arrêté municipal, du 25 novembre 2022 au 24 décembre 2022.
Vous pourrez être reçu par la commissaire enquêteur aux dates suivantes :
- 25 novembre 2022 de 9h à 12h
- 30 novembre 2022 de 14h à 17h ( annulée et reportée au 19 décembre de 14h à 17h)
- 10 décembre 2022 de 9h à 12h
- 15 décembre 2022 de 14h à 17h
- 19 décembre 2022 de 14h à 17h
- 24 décembre 2022 de 09h à 11h
Vous pourrez vous rendre aux jours et heures habituels d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h pour accéder aux documents du PLU arrêté et au registre d’enquête publique.
Vous pouvez également accéder en ligne aux documents d’arrêt du règlement local de publicité ci-dessous et faire vos observations par mail à urbanisme@leteich.fr
